Les niveaux de fixation des salaires en France

Au niveau national

Le premier niveau de garantie est celui établi par la législation sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Le Smic est un salaire horaire minimum commun à l’ensemble des professions et activités applicable sur l’ensemble du territoire pour tous les salariés âgés de 18 ans révolus. Il permet de fixer une référence du montant de rémunération horaire au-dessous de laquelle un employeur ne peut pas aller. 

Le Smic étant d’ordre public, il ne peut pas y être dérogé, ni même par les conventions collectives qui sont le second niveau de garanties d’un salaire minimum.

Au niveau de la branche

Ce sont les conventions de branche, les accords professionnels ou interprofessionnels qui posent les salaires auxquels il n’est pas possible de déroger par accord d’entreprise sauf à prévoir des clauses plus favorables ou des « dispositions au moins équivalentes ».

Au niveau de l’entreprise

Les salaires se négocient tous les ans dans l’entreprise avec les organisations syndicales représentatives du personnel.